Amendement n° 2181 (2ème Rect) · Article 9
De Richard Ferrand (La République en Marche) · déposé le 06/07/2018
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Signataires
- M. Ferrand et M. Fesneau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars, ou après sa formation, le Gouvernement présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée les sujets dont il envisage de saisir l’assemblée concernée dans les six mois. Tous les trois mois, il lui présente le calendrier prévisionnel des textes et débats dont il envisage l’inscription à l’ordre du jour pour le trimestre qui suit. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le Parlement n’est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d’évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l’inscription à l’ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche les députés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparer les débats.
En effet, dans le cadre de la détermination de l’ordre du jour parlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textes qu’il souhaite voir inscrits à l’ordre du jour que quelques semaines avant leur examen en séance publique.
C’est pourquoi il est proposé la transmission d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous les six mois, puis la fourniture d’un calendrier précis actualisé tous les trois mois, afin d’anticiper les travaux législatifs et de programmer les travaux d’évaluation et de contrôle parlementaires.