Amendement n° 2177 · Article 4
De Richard Ferrand (La République en Marche) · déposé le 06/07/2018
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Signataires
- M. Ferrand, Mme Braun-Pivet et M. Fesneau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I A. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les règlements des assemblées peuvent impartir des délais pour l’examen de tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi en séance publique. »
Exposé sommaire
La procédure du temps législatif partagé (TLP) n’a pas eu l’effet positif que l’on attendait sur l’organisation de l’examen parlementaire. En effet, avec des durées globales de discussion très longues, le TLP n’a pas garanti une meilleure organisation de la semaine parlementaire.
Il est proposé de lui substituer un « temps organisé » reposant sur une organisation plus structurée et resserrée des discussions. L’objectif est ainsi de rationaliser la discussion parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de renforcer la prévisibilité des débats. Les acteurs du débat législatif, tout en voyant leur temps de parole « libéré », bénéficieraient d’une plus grande prévisibilité et pourraient dès lors organiser au mieux leurs agendas. Le « temps organisé » permettrait de concentrer le débat sur les questions essentielles, en incitant les groupes à mettre en avant leurs amendements les plus importants.
Le présent amendement conforte l’assise constitutionnelle de ce type de procédure, en complétant l’article 42 de la Constitution.