Amendement n° 2176 (Rect) · Article 3
De Richard Ferrand (La République en Marche) · déposé le 06/07/2018
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Signataires
- M. Ferrand, M. Fesneau et Mme Braun-Pivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« la »
le mot :
« une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.