Amendement n° 2066 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 06/07/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/07/2018 | Scrutin n° 1050 | rejeté | 54 pour, 66 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de certaines »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Cette rédaction laisse planer une incertitude sur la portée de la règle constitutionnelle qui n’a pas lieu d’être.