Amendement n° 1522 · Article PREMIER
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 06/07/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Signataires
- Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Valentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Gosselin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Hetzel et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/07/2018 | Scrutin n° 1064 | rejeté | 29 pour, 76 contre, 3 abst. |
Dispositif
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en effet à certains territoires une spécificité suffisante pour leur accorder une politique dédiée au titre de l’aménagement du territoire, comme c’est notamment le cas des territoires de montagne avec la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Arnaud Viala