Amendement n° 146 · Article PREMIER
De Sébastien Leclerc · déposé le 02/07/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Signataires
- M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Masson, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Viala, Mme Trastour-Isnart et M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/07/2018 | Scrutin n° 1056 | rejeté | 65 pour, 102 contre, 2 abst. |
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ».
Exposé sommaire
Le présent article porte sur la description de l’Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et de prendre en compte la diversité démographique de notre pays, cet amendement propose de constitutionnaliser le mode actuel d’élection dans des circonscriptions électorales situées à l’intérieur d’un département ou correspondant aux limites départementales lorsqu’il n’y a qu’une seule circonscription dans le département.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Éric Diard, Valérie Lacroute, Jean-Louis Masson, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala