Amendement n° 4 · Article unique
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports
- Signataires
- M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr