Amendement n° 237 · Article 9
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 19/12/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2017 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2017 (2)
- Sous-amendement de
- n° 66
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 13° du C, après le mot :« surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2018 est supérieur de 20 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2017, ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 235.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Boyer, Xavier Breton, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier