Amendement n° 220 · Article 9

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le I de l’article 73 B du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2018. Dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement de 50 % sur leurs bénéfices réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d’activité. Cet abattement est porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.

De fait, la mise en place du CIMR conduit à les priver d’une année d’abattement puisque tous les contribuables bénéficieront de ce crédit d’impôt « effaçant » l’impôt de 2018.

Afin que la mise en place du prélèvement à la source ne porte pas préjudice aux jeunes agriculteurs, il est proposé de permettre à ces exploitants de renoncer à l’abattement sur 2018 et de proroger de douze mois la période initiale de 60 mois.