Amendement n° 217 · Article 9

I. – Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est supprimé ;

« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 %. » ;

« a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 % ». »

III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis. Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 % ». »

IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique.

Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc susceptible de dissuader les contribuables notamment de demander la modulation à la baisse de leur taux.

Ce sous-amendement vise ainsi à plafonner le taux de la majoration.