Amendement n° 199 · Article 9
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 19/12/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2017 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2017 (2)
- Sous-amendement de
- n° 66
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Après l’article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé :
« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, lorsqu’au titre de cette même année ils ont perçu des revenus d’activité pour un montant inférieur au montant annuel du salaire minimum de croissance. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, de l’application systématique du taux forfaitaire, lorsqu’ils ont une activité professionnelle qui s’avère non imposable.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Boyer, Xavier Breton, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier