Amendement n° 7 · Article 4
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
La seconde phrase de l'article 4 prévoit l'obligation d'assortir toutes les dispositions fiscales à caractère rétroactif de mesures transitoires, d'accompagnement ou d'accompagnement dès lors que ces dispositions empêchent l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une liberté publique.
Outre la rigidité qu'une telle obligation serait susceptible d'engendrer, elle apparaît également peu opérationnelle et relativement complexe à mettre en œuvre, compte tenu de la difficulté à appréhender les cas concrets dans lesquels l'exercice d'une activité professionnelle ou une liberté publique serait ainsi « empêchée ».
Dans un objectif de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer la seconde phrase de l'article 4.