Amendement n° 5 · Article 2
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les contrats soumis à un régime fiscal spécial dont l’exécution s’étend sur plus d’une année et moins de quinze ans se poursuivent, jusqu’à leur terme, sous le régime fiscal en vigueur à la date de leur engagement, sans considération des dispositions modifiant l’assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions de toute nature intervenues après cette date, lorsque l’application de ces dispositions porte une atteinte sensible à leur équilibre financier. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.