Amendement n° 1009 · Article 16
De Émilie Cariou (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 20/10/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2018
- Signataires
- Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/10/2017 | Scrutin n° 201 | adopté | 66 pour, 1 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ».
Exposé sommaire
Le législateur réserve une place nécessaire aux organismes de gestion collective, organismes contrôlés par la Cour des comptes, au sein du Code de la propriété intellectuelle, notamment après l’ordonnance n° 2016‑1823 du 22 décembre 2016 relative à la transposition de la directive européenne du 26 février 2014. Ainsi, son article L. 321‑2 pose en principe la présence de ses représentants « au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent ».
Le présent amendement permet à ces organismes d’expressément voir leur présence prévue dans le Code de la sécurité sociale et ainsi de bien assurer la bonne information entre acteurs des droits et protections collectives de nos créateurs.