Amendement n° 526 · Article 14

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.

Cette mesure répondra à deux objectifs : pérenniser l’activité des grossistes répartiteurs qui sont un maillon indispensable à l’approvisionnement des pharmacies et donc de nos compatriotes ; or la cour des comptes sa souligné dans son rapport annuel la situation économique préoccupante des grossistes

L’autre objectif est évidemment de développer l’usage des médicaments génériques qui coute moins cher.