Amendement n° II-1941 · Article 39
De François Pupponi (Libertés et Territoires) · déposé le 17/11/2017
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Sous-amendement de
- n° II-1897 (2ème Rect)
- Signataires
- M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. A la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
31 décembre 2018
la date :
30 juin 2019.
II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.