Amendement n° II-1939 · Article 39
De Marc Fesneau · déposé le 17/11/2017
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Sous-amendement de
- n° II-1897 (2ème Rect)
- Signataires
- M. Fesneau et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4,
1° remplacer le mot : "délivré" par le mot : "déposé"
2° substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Se justifie par son dispositif