Amendement n° II-1938 · Article 39
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 17/11/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Sous-amendement de
- n° II-1897 (2ème Rect)
- Signataires
- M. Bournazel, M. Warsmann et M. Dunoyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à donner davantage de temps pour la signature de l’acte d’acquisition par les contribuables : le bénéfice du dispositif « Pinel » serait maintenu pour les acquisitions intervenant avant le 31 décembre 2019, au lieu du 31 décembre 2018, dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017.