Amendement n° II-1936 · Article 39
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 17/11/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Sous-amendement de
- n° II-1897 (2ème Rect)
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Carrez, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Cordier et Mme Guion-Firmin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. A l’alinéa 4, substituer au mot :
« délivré »
le mot :
« déposé ».
II. En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date :
« 30 juin 2018 »
III. En conséquence, substituer aux mots :
« 31 décembre 2018 »
les mots :
« 31 décembre 2019 »
IV. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent Sous-amendement doitpour permettre une sortie plus progressive et donc moins brutale du dispositif.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Gilles Carrez, Pierre Cordier, Claire Guion-Firmin, Valérie Lacroute, Éric Woerth