Amendement n° II-1934 · Article 39
De François Pupponi (Libertés et Territoires) · déposé le 17/11/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Sous-amendement de
- n° II-1897 (2ème Rect)
- Signataires
- M. Pupponi, Mme Pires Beaune et M. Letchimy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - A l’alinéa 4, substituer au mot :
« délivré »,
le mot :
« déposé » ;
II. En conséquence, substituer à l’année :
« 2018 »,
l’année :
« 2019 ».
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à assouplir le dispositif transitoire proposé par l'amendement du gouvernement en permettant qu'il s'applique aux permis déposés et non seulement délivrés au 31 décembre 2017 et avec un acte authentique qui interviendrait avant le 31 décembre 2019 contre 31 décembre 2018, délai trop court.