Amendement n° II-1932 (Rect) · Article 39
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 17/11/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Sous-amendement de
- n° II-1897 (2ème Rect)
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Lacroute, M. Carrez, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Boucard et Mme Guion-Firmin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. Substituer au mot :
« délivré » :
le mot :
« déposé ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 31 décembre 2018 »
la date :
« 31 décembre 2019 »
III. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Sous-amendement pour permettre une sortie plus progressive du dispositif
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Gilles Carrez, Pierre Cordier, Claire Guion-Firmin, Valérie Lacroute, Éric Woerth