Amendement n° II-1926 · Article 45

I. – A l'alinéa 3, supprimer les mots :

« la fin du premier alinéa et à ».

II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce sous-amendement vise à exclure de la prorogation les projets qui seront réalisés dans le cadre des programmes NPNRU qui pénaliseront fortement les communes pauvres de la Politique de la Ville.