Amendement n° II-1916 · Article 41
De Joël Giraud · déposé le 16/11/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Sous-amendement de
- n° II-1658
- Signataires
- M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2017 »,
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à éviter toute rétroactivité.
L'amendement s'appliquerait aux impositions dues au titre de 2018, mais dès la répartition du produit global en 2018.