Amendement n° II-1423 · Article 60
De François Pupponi (Libertés et Territoires) · déposé le 10/11/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Signataires
- M. Pupponi, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/11/2017 | Scrutin n° 256 | rejeté | 13 pour, 78 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer par deux fois au montant :
« 90 millions d’euros »
le montant :
« 180 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du même niveau en 2018 qu’en 2017, pour le bloc communal. S’il faut saluer l’arrêt de la baisse des dotations de l’État en 2018, les compensations d’exonérations d’impôts directs locaux continuent de diminuer et les écarts considérables de richesses entre collectivités demeurent, y compris dans leurs dotations. La péréquation n’avait pas pour objectif de compenser la contribution au redressement des finances publiques, les réformes entamées bien avant du FPIC et du FSRIF en 2011 et 2012 visaient à permettre un rattrapage pour ces collectivités pauvres. Or avec le gel du FPIC pour la 3e année consécutive et celui du FSRIF, il est essentiel que la péréquation verticale demeure dynamique. C’est le sens de cet amendement.
Cosignataires (15)
David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud