Amendement n° I-996 · Article 11
De Guillaume Peltier (Les Républicains) · déposé le 13/10/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Signataires
- M. Peltier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 152.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 226 à 234.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les PEL et les assurance vie du prélèvement forfaitaire unique de 30 % et à maintenir la fiscalité actuelle, plus avantageuse, sur deux produits d’épargne particulièrement prisés des Français.