Amendement n° I-135 · Article 14
De José Evrard (Non inscrit) · déposé le 11/10/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Signataires
- M. Evrard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser la déductibilité des charges financières pour le rachat de certaines entreprises, lorsque ce rachat est décidé à l’étranger.
La motivation de l’article évoque un doute sur la compatibilité de l’actuel dispositif vis-à-vis du droit de l’Union européenne, mais, en l’absence de jugement en ce sens de la CJUE, aucune démonstration de l’inconventionalité de l’actuelle disposition n’est apportée.
Les dispositions actuelles visent à dissuader le rachat, décidé à l’étranger, d’entreprises présentes sur le territoire français. Le présent amendement vise à maintenir ce dispositif.
Cosignataires (6)
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot