Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Bernard Reynès (Les Républicains) · déposé le 06/10/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence » · PDF
- Dossier
- Compétitivité de l'agriculture française
- Signataires
- M. Reynès, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Bazin et M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d’informations publiques, ou par l’envoi d’un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. »
Exposé sommaire
La réglementation imposée aux agriculteurs est très complexe et fluctuante qu’il convient de mettre en place un outil actualisé régulièrement pour informer des nouvelles normes que ceux-ci doivent respecter afin de faire de la prévention en cas de contrôle et de l’accompagnement à la conformité pour les exploitations.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann