Amendement n° CL1 · Article unique
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n°4328). » · PDF
- Dossier
- Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« du Conseil ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.