Amendement n° CL10 · Article 4
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 17/02/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2022 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Opposé à ce texte, il apparaît cohérent de repousser son entrée à vigueur au début d'année 2027. En effet, élue Présidente de la République, Marine Le Pen a annoncé la mise en place d'un moratoire pendant 3 années sur les questions touchant au sociétal, dont fait partie ce texte. Il convient alors de repousser son entrée en vigueur de manière à appliquer ce moratoire et à permettre un débat apaisé à la fin du prochain mandat présidentiel.
Cosignataires (6)
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol