Amendement n° CL4 · Article 4
De Patrick Vignal (La République en Marche) · déposé le 17/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- M. Vignal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2022 »
la date :
« 1er juillet 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du texte votée en première lecture par l’Assemblée nationale, cette réforme étant attendue par les Français.