Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Patrick Vignal (La République en Marche) · déposé le 17/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- M. Vignal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »
insérer le mot :
« porter ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« porter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.