Amendement n° CL58 · Article 1er duodecies
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid‑19, cette prestation de serment »,
les mots :
« , toute prestation de serment devant une juridiction ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la conditionnalité prévue dans le cadre de la possibilité de prêter serment par écrit, qui pourrait être source de confusion ou d’incertitude. Il retient ainsi la rédaction déjà en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021.