Amendement n° CL56 · Article 1er octies
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – Les visites dont l’échéance aurait dû intervenir, en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 précitée, entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022, peuvent être reportées dans les conditions prévues au I du présent article, dans la limite de six mois à compter de cette échéance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 1er octies issue des travaux de l’Assemblée, en matière de visites médicales.
D’une part, il réintroduit la possibilité de reporter certaines visites, en dehors naturellement des visites rendues indispensables par l’état de santé des salariés.
D’autre part, il supprime le report d’un an de la nouvelle visite médicale de mi-carrière, importante avancée de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.