Amendement n° CL49 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 13/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 46 les cinq alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131‑1 et L. 3131‑16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. » ;
« g bis) Le İ est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « d’au moins douze » sont remplacés par les mots : « de moins de seize ». »
Exposé sommaire
Cet amendement préserve le dispositif adopté par le Sénat relatif à l'exercice de l'autorité parentale concernant la vaccination des 5-11 ans tout en proposant une amélioration légistique et une coordination.