Amendement n° CL34 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 13/01/2022
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- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après les mots :
« statut vaccinal concernant la covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de permettre aux citoyens disposant du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de pouvoir continuer à accéder aux établissements recevant du public et aux diverses activités de loisir.
En effet, le Gouvernement n’a pas été en mesure d’expliquer en quoi il était plus problématique en termes de circulation du virus d’autoriser les personnes non vaccinées détentrices d’un test négatif à accéder aux établissements publics qu'aux personnes vaccinées, mais n’ayant pas effectué de test, et pouvant donc être contagieuses car positives.