Amendement n° CL22 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 13/01/2022
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- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 mai 2022, soit peu de temps après le second tour de l'élection présidentielle, quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
En effet, ce régime comporte des dispositions exceptionnelles, fortement attentatoire aux libertés individuelles, notamment la possibilité de mise en place du passe-sanitaire, désormais passe-vaccinal.
L'exécutif ne peut se voir confier un tel pouvoir pour une durée aussi longue, comprenant les élections présidentielles et législatives, sans contrôle parlementaire. Par ce second amendement, nous souhaitons qu'à minima une clause de revoyure soit prévue à la suite des élections présidentielles.
Le Conseil d'Etat lui-même, dans son rapport de septembre dernier intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », demande à ce que soit prévue, dans les lois conférant des pouvoirs d’exception aux autorités exécutives sous l’empire d’un état d’urgence, une procédure de confirmation parlementaire, au terme d’une période d’application déterminée, des mesures sur lesquelles le Parlement estime devoir exercer un contrôle renforcé.