Amendement n° CL25 · Article unique
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 07/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« qu’il délègue »
les mots :
« délégué par celui-ci ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.