Amendement n° CL21 · Article unique
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 07/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« leur insertion »
les mots :
« l’insertion de ces mises en demeure et sanctions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.