Amendement n° CL19 · Article unique
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 07/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de la personne concernée »
les mots :
« du fournisseur concerné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« ce fournisseur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.