Amendement n° CL12 · Article unique
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 07/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« principal en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l'Arcom est compétente pour faire appliquer les dispositions du règlement auprès des hébergeurs dont l'établissement principal est situé en France, conformément à la lettre dudit règlement et aux usages.