Amendement n° CL10 · Article unique
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 07/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et au paragraphe 2 de l’article 4 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement du 29 avril 2021 sont déjà couvertes par la mention du paragraphe 3 de l'article 3 du même règlement.