Amendement n° CL4 · Article unique
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 04/02/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de renforcer la sanction pécuniaire des entreprises ne respectant pas les obligations qui pèsent sur elles en matière de lutte contre le terrorisme. Ainsi, en cohérence avec les précédents amendements, il convient de passer la sanction à 10%, au lieu de 4%, du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent.
Par ailleurs, une entreprise qui aurait été condamnée pour le même manquement dans un autre État, ne doit pas bénéficier d'une certaine réduction de la sanction prenant en compte sa condamnation dans cet autre État.
Il est primordial d'être le plus sévère et intransigeant à l'égard des comportements qui favorisent, volontairement ou non, la propagation du terrorisme, en particulier de l'idéologie islamiste qui gangrène notre pays et plus largement qui gangrène l'Europe.
Cosignataires (6)
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol