Amendement n° CL265 · Article 2
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 29/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Huyghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus sont remboursés selon un système de franchises pour les personnes non-vaccinées dans des proportions à fixer par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La fin de la gratuité générale des tests est en place depuis le 15 octobre 2021. Depuis cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance Maladie. De la même manière, les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus ne sont plus pris en charge intégralement par l'Assurance Maladie pour les personnes n'ayant pas de passe vaccinal à jour, mais selon un système de franchises.
Cette mesure sert à accompagner la progression de la vaccination, gratuite et accessible à tous, qui reste la meilleure façon de se protéger et de protéger les autres.