Amendement n° CL264 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 29/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II couplé à la présentation d’un test négatif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat médical de contre indication à la vaccination, permet bien de bénéficier du passe-vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question.
Il apparait par ailleurs nécessaire de coupler la possession de ce certificat à celle d'un test négatif afin d'assurer une meilleure protection des personnes.