Amendement n° CL262 · Article 2
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 29/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateforme Si-Dep. En aout dernier, a été révélé, que plus de 700 000 résultats de tests Covid et données personnelles des patients ont été exposés dans une base de données non sécurisée.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement fasse la lumière sur les dispositions prises pour que de tels incidents ne se reproduisent plus concernant les données de santé des patients.