Amendement n° CL261 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 29/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer à la date :
« 15 janvier 2022 »,
les mots :
« deux jours après sa promulgation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer que la présente loi entre en vigueur 2 jours après sa promulgation. En effet, l'entrée en vigueur au 15 janvier prévue par le Gouvernement ne tient pas compte des potentiels imprévus de la navette parlementaire et du délai de saisine et d'examen du Conseil constitutionnel.