Amendement n° CL260 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 29/12/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la pénalisation de la détention de faux passe sanitaire. L'alinéa 8 du D de la loi du 31 mai 2021 prévoit que l''usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende", ce qui constitue déjà une lourde peine.
Pénaliser en complément la détention de faux passe sanitaire n'apporterait aucun apport en terme sanitaire. En effet, la simple détention sans utilisation de faux passe sanitaire n'est pas de nature à entrainer des conséquences sanitaires négatives. Cette sanction apparait dès lors disproportionnée.