Amendement n° CL259 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 29/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Charles de Courson et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les mots :
« en cas de doute »,
insérer les mots :
« fondé sur une falsification supposée de l’âge ou du sexe de l’individu ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à proposer de définir dans la loi la notion de "doute" afin de ne pas laisser les professionnels chargé de contrôler les identités des détenteurs de passe démunis et dans le flou.
Il convient en effet de définir des éléments tangibles sur lesquels serait fondé le doute, pour ne pas laisser place à l'arbitraire voir à des contrôles abusifs ou potentiellement discriminatoires.