Amendement n° CL234 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 29/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat médical de contre indication à la vaccination, permet bien de bénéficier du passe-vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question.