Amendement n° CL223 · Article 3
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 29/12/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Chenu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement ne peut se servir d'un projet de loi en procédure accélérée, entre Noël et le Nouvel an, sur la question du covid-19 et de l'atteinte aux libertés des Français pour modifier le code de santé publique suite à une déclaration d'inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Il convient de respecter les parlementaires et de permettre un débat serein sur ce sujet.